Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009
Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. CHAPITRE IV : LE COMITE DU LABEL DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009
Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009
Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009
Art. 22, Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009
Art. 9