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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-250 du 3 mars 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 5


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-250 du 3 mars 2009
Art. 8