Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-35 du 11 janvier 2013 modifiant le décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4135-1