Article R3821-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R3821-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Un point d'entrée du territoire est créé à Wallis-et-Futuna lorsque :
1° Le trafic annuel de l'aéroport est supérieur à un nombre de passagers en provenance d'un voyage international défini par arrêté pris par les ministres chargés de l'intérieur, de l'outre-mer, de la santé et des transports ;
2° Le trafic annuel du port est supérieur à un nombre de passagers défini par arrêté pris par les ministres chargés de l'intérieur, de l'outre-mer, de la santé et des transports.