Articles

Article R3115-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R3115-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

La demande de renouvellement de la désignation est adressée par les établissements, services, organismes ou praticiens au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard deux mois avant l'échéance de la désignation initiale.