Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/01/2013 (Arrêté du 4 janvier 2013 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et de moins de 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit 2 800 euros ;

Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit :

6 100 euros si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;

9 200 euros si l'agent a au moins un enfant à charge.