Article R3115-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R3115-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les décisions de suspension ou de retrait de l'agrément prises par le ministre chargé de la santé sont notifiées à l'organisme agréé selon les modalités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 3115-43.