Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/01/2013 au 30/04/2017 (Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils)

Dans le cadre des dispositions de l'article 19 du décret du 5 octobre 2009 et des articles 1er et 5-I de l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques, la direction des affaires juridiques :
I.-Etablit les directives en matière de :
1° Règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense ;
2° Défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ;
3° Protection juridique des agents du ministère de la défense.
II.-Se réserve le droit d'assurer l'instruction des dossiers de règlement de dommages, de défense du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs et de protection juridique des agents du ministère qu'elle estime, en opportunité, devoir relever de ses services.