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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-32 du 9 janvier 2013 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-32 du 9 janvier 2013 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique)


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.