Articles

Article R327-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R327-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Les sommes indûment perçues au titre de la prime forfaitaire pour reprise d'activité ne donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est inférieur au montant de la prime forfaitaire.