Article R327-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R327-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsque la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation mentionnée à l'article L. 327-20 n'est pas versée si le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation.