Article R327-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R327-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le délai dans lequel la demande de paiement de la prime forfaitaire pour reprise d'activité doit être présentée est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.