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Article R327-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R327-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le contrôle de la condition d'aptitude au travail prévu à l'article L. 327-1 relève de la compétence du préfet.