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Article R327-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R327-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette allocation.