Article R327-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R327-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation de solidarité spécifique n'est pas versée lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation.