Articles

Article R327-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R327-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 327-34 est égal au traitement mensuel brut afférent à l'indice brut 296 de la fonction publique.