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Article R326-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R326-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 326-32 est le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.