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Article R326-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2013
au
07/11/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article R326-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2013
au
07/11/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Le projet de convention est soumis par le préfet à l'avis de l'instance paritaire prévue à l'article L. 326-9.