Article R326-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R326-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La convention par laquelle une commune devient correspondante de Pôle emploi est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en œuvre au profit des usagers du service public du placement.
Cette convention est signée par le préfet et par le directeur territorial de Pôle emploi.