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Article R326-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R326-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Les échanges d'informations prévus à l'article R. 326-25 sont réalisés par la transmission du dossier unique du demandeur d'emploi et selon les modalités fixées par la convention conclue entre l'Etat, Pôle emploi et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

Ces échanges d'informations sont conformes à des normes définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.