En application des articles D. 57, D. 297 et D. 315 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire assure l'exécution des extractions, des translations et des autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues requises par les autorités judiciaires :
― à compter du 5 septembre 2011 à l'intérieur des ressorts territoriaux des cours d'appel de Metz, Nancy et Riom ;
― à compter du 5 décembre 2011 à l'intérieur du ressort territorial de la cour d'appel de Caen ;
― à compter du 10 avril 2012 à l'intérieur du ressort territorial des cours d'appel d'Amiens et de Besançon ;
- à compter du 8 octobre 2012 à l'intérieur des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Reims et du tribunal de grande instance de Chaumont ;
- à compter du 26 novembre 2012 à l'intérieur des ressorts territoriaux de la cour d'appel de Toulouse et des tribunaux de grande instance d'Auch, de Cahors, de Rodez et de Tarbes ;
- à compter du 7 janvier 2013 à l'intérieur des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Nanterre, de Pontoise et de Versailles.