Article R314-173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R314-173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Lors du renouvellement des évaluations par application du dernier alinéa de l'article R. 314-170, une décision budgétaire modificative prend en compte, le cas échéant, les nouvelles valeurs du groupe iso-ressources moyen pondéré et du pathos moyen pondéré, telles que déterminées aux articles R. 314-170-2 et R. 314-170-5, dans les conditions prévues par l'article R. 314-46.