Article R328-119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R328-119 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsque la commission des personnes handicapées mentionnée au 4° de l'article D. 328-4 envisage l'orientation sur le marché du travail ou vers un établissement ou service d'aide par le travail, elle se prononce par une décision motivée, en tenant compte des possibilités réelles d'insertion dans le marché du travail ou au sein d'un tel établissement ou service.