Article D328-116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D328-116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le contrat de mise à disposition liant l'organisme gestionnaire à l'employeur utilisateur précise, notamment :
1° Le nombre de travailleurs demandés, les qualifications professionnelles requises, le lieu, l'horaire et les caractéristiques particulières des travaux à accomplir ;
2° La nature des travaux incompatibles avec certains types de handicaps ;
3° Les modalités de rémunération de la prestation de service ;