Article D328-114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D328-114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les conditions de la mise à disposition du travailleur handicapé sont fixées par des contrats écrits que l'organisme gestionnaire de l'entreprise adaptée conclut, d'une part, avec l'employeur utilisateur et, d'autre part, avec le travailleur handicapé.