Article D328-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D328-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, une aide au démarrage, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget, se substitue à la subvention spécifique, si elle excède le montant cumulé de la partie forfaitaire et de la partie variable attribuée en fonction des critères de modernisation économique et sociale.