Article D328-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D328-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le montant de la partie forfaitaire de la subvention ainsi que les critères de modernisation économique et sociale et les montants correspondants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.