Article R328-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R328-107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La personne handicapée dont le recrutement par une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile n'est pas intervenu sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé n'ouvre droit à l'aide au poste que si elle remplit les critères d'efficience réduite fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la santé.