Article R328-106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R328-106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La personne handicapée recrutée, sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé, par une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile ayant conclu un contrat d'objectifs avec l'Etat ouvre droit à l'aide au poste prévue au premier alinéa de l'article L. 328-39, dans la limite du nombre d'aides au poste fixé dans l'avenant financier annuel.