Article R328-101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R328-101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'avenant financier annuel au contrat mentionné à l'article R. 328-99 fait état de l'avancement de la réalisation des objectifs du contrat triennal, actualise les données relatives à la situation de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile et fixe le nombre et le montant des aides au poste.