Article R328-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R328-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le contrat d'objectifs mentionné à l'article R. 328-99 prévoit, par un avenant financier annuel, un contingent d'aides au poste. Il précise les conditions dans lesquelles ce contingent est révisé en cours d'année, en cas de variation de l'effectif employé.