Article R328-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R328-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le contrat d'objectifs prévu au second alinéa de l'article L. 328-33 valant agrément des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile est conclu avec le préfet pour une durée de trois ans.
Il est conclu après avis du comité mahorais de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.