Article R328-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R328-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Selon les nécessités de sa production, l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile peut embaucher des salariés valides dans la limite de 20 % de ses effectifs.