Article R328-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R328-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile ne peut embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des personnes handicapées mentionnée au 4° de l'article D. 328-4.