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Article D328-92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article D328-92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le remboursement de la subvention d'installation est exigible en cas d'utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été consentie, de non-exploitation du fonds ou d'abandon non justifié de la profession par l'intéressé.