Article D328-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D328-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Pour bénéficier de la subvention d'installation, le travailleur handicapé s'engage à exploiter personnellement l'entreprise indépendante ainsi qu'à exercer personnellement la profession libérale en vue de laquelle la subvention est sollicitée.