Article D328-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D328-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La subvention d'installation est affectée à l'achat ou à l'installation de l'équipement nécessaire à l'exercice de la profession indépendante vers laquelle le travailleur handicapé a été dirigé par la commission des personnes handicapées mentionnée au 4° de l'article D. 328-4.