Article D328-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D328-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le versement de la subvention d'installation est subordonné à l'établissement d'une convention précisant son objet et les modalités de contrôle exercé par la collectivité publique.