Articles

Article D328-87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article D328-87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

La subvention d'installation est attribuée dans la limite des crédits délégués par le ministère chargé de l'emploi.

Son montant maximum est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.