Article D328-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D328-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La demande de subvention d'installation est adressée par l'intéressé au secrétariat de la commission des personnes handicapées mentionnée au 4° de l'article D. 328-4 de son lieu de résidence au plus tard dans les douze mois qui suivent la fin du stage de formation ou de la sortie de l'université.
La commission instruit la demande et la transmet avec son avis motivé au préfet, qui prend la décision.