Article R328-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R328-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La personne handicapée pour laquelle la commission des personnes handicapées mentionnée au 4° de l'article D. 328-4 prononce une orientation vers le marché du travail et qui se dirige vers une activité indépendante peut bénéficier d'une subvention d'installation.
Cette subvention, dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par décret, contribue à l'achat et à l'installation de l'équipement nécessaire à cette activité.