Article R328-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R328-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Dans le mois qui suit la date de notification de la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi indique à l'association mentionnée à l'article L. 328-45 s'il opte pour la modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L. 328-14 ou pour le versement de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article L. 328-31.