Articles

Article R328-82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R328-82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

L'aide à l'emploi est calculée à due proportion du temps de travail accompli par rapport à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou, pour le bénéficiaire de l'obligation d'emploi non salarié, par rapport à la durée légale du travail.