Article R328-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R328-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La décision de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés est motivée et portée à la connaissance du bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
Cette décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande.