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Article R328-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2013
au
07/11/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article R328-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2013
au
07/11/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
L'employeur informe le salarié du dépôt de la demande de la reconnaissance de la lourdeur de son handicap.