Article R328-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R328-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'employeur demande la reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié, par pli recommandé avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à l'association mentionnée à l'article L. 328-45.