Article R328-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R328-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La modulation de la contribution annuelle et l'attribution de l'aide à l'emploi prévues aux articles L. 328-14 et L. 328-15 ont pour objet de compenser la lourdeur du handicap d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
La lourdeur du handicap est évaluée, au regard du poste de travail, après aménagement optimal de ce dernier.