Article R328-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R328-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 328-14 et l'attribution de l'aide relative au salaire du travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 328-31 relèvent de l'association mentionnée à l'article L. 328-45.