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Article R328-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R328-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Lorsque la demande d'aide financière concerne la compensation des charges supplémentaires d'encadrement, elle est adressée au préfet.

Elle est accompagnée de la justification des dépenses correspondant à ce supplément d'encadrement ainsi que de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.