Article R328-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R328-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsque la demande d'aide financière concerne la compensation des charges supplémentaires d'encadrement, elle est adressée au préfet.
Elle est accompagnée de la justification des dépenses correspondant à ce supplément d'encadrement ainsi que de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.