Articles

Article R328-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R328-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le montant de l'aide financière susceptible d'être accordée ne peut excéder 80 % du coût de l'adaptation ou de l'aménagement envisagé.